Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Les chargés de projets qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les documents relatifs aux débours ou aux marges de crédit reliés aux projets à être réalisés par tout organisme dans le cadre de programmes de logement social et communautaire.
En vig.: 2017-12-27
26. Les chargés de projets qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les documents relatifs aux débours ou aux marges de crédit reliés aux projets à être réalisés par tout organisme dans le cadre de programmes de logement social et communautaire.
